Dans la presse
L’utilisation abusive d’une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap par le chauffeur d’un homme politique a été évoquée dans la presse, tant néerlandophone que francophone. Par ailleurs, un reportage du journaliste Christophe Deborsu (RTL, 05/08/2025) a révélé des infractions régulièrement commises à Bruxelles, telles que l’utilisation non autorisée de la carte et le contournement des contrôles de stationnement.
Une nécessité absolue
Le CSNPH condamne ces pratiques irrespectueuses des droits des personnes en situation de handicap/à mobilité réduite, quel que soit l’auteur. Le CSNPH réaffirme que la carte de stationnement, les emplacements de stationnement réservés et les autres dispositifs pour les personnes en situation de handicap sont essentiels pour permettre aux personnes en situation de handicap de se déplacer. Sans ces possibilités, de nombreuses personnes seraient condamnées à ne pas pouvoir sortir de chez elles car ni l’environnement, ni les transports publics ne rendent possibles les déplacements quotidiens. La carte de stationnement pour personnes en situation de handicap est un aménagement parce que l’environnement public n’est pas assez accessible. Le CSNPH a déjà émis plusieurs avis sur la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap et personnes à mobilité réduite, et sur la nécessité de contrôles et de sanctions en cas d’infraction, par exemple l’avis 2023-09.
Conditions d’octroi strictes
Les conditions à remplir pour obtenir une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap sont strictes. Les personnes qui ne remplissent pas ces critères ne recevront pas la carte et ne seront à fortiori jamais autorisées à l’utiliser ! Pour les conditions d’octroi, voir le site web de la DG Personnes handicapées.
Utilisation de la carte de stationnement
Le titulaire de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap a le droit de stationner sur des emplacements réservés. Il peut l’utiliser en tant que chauffeur ou passager. De plus, il peut également stationner gratuitement dans certaines communes ou sur des emplacements non réservés, parfois sans limitation de durée.
- La carte est personnelle et unique : seul son titulaire peut l’utiliser.
- La carte n’est pas liée à un véhicule ou à une plaque d’immatriculation, mais à la personne en situation de handicap.
- Lorsque le titulaire de la carte ne conduit pas lui-même le véhicule, la carte de stationnement peut être utilisée uniquement pour le transport du titulaire, pour le déposer ou le reprendre.
- Après le décès du titulaire de la carte, la carte doit impérativement être remise à l’administration communale ou envoyée par la poste à la Direction générale Personnes handicapées.
Contrôles et sanctions
Le CSNPH condamne sans équivoque l’utilisation de la carte par les personnes qui n’y ont pas droit. Depuis toujours, le CSNPH demande que l’utilisation de la carte de stationnement fasse l’objet de contrôles plus stricts et plus intensifs et que les sanctions prévues soient effectivement appliquées. Le CSNPH est aussi d’avis que les sanctions devraient être renforcées (voir avis 2023-04, Titre ‘Utilisation illicite des emplacements réservés aux personnes en situation de handicap’). Des doutes quant à la validité d’une carte ? Utilisez l’application Handi2Park.
Une réglementation qui doit être respectée par tous
Le cadre juridique régissant les droits des personnes en situation de handicap existe déjà : la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap, l’article 22ter de la Constitution belge (droit à la pleine inclusion des personnes en situation de handicap), etc.
Les déclarations politiques, tant fédérales que régionales, actuelles et antérieures, contiennent des engagements et promesses sans équivoque à l’égard des personnes en situation de handicap. Il est donc grand temps que les responsables politiques belges respectent leurs obligations envers les personnes en situation de handicap. Il est grand temps aussi que les responsables politiques prennent la pleine conscience de leur rôle et de leurs responsabilités : le devoir d’exemplarité des responsables politiques est un principe fondamental dans toute démocratie. Ceux qui détiennent le pouvoir ou encore une fonction de responsabilité doivent adopter un comportement irréprochable, tant dans leur vie publique que privée, en raison de leur position et de leur influence. Respecter le droit des citoyens serait un pas dans la bonne direction.
