ATTESTATION FISCALE : NOUVELLE OBLIGATION LÉGALE
Depuis le 1er janvier 2024, le SPF Finances vous demande de nous communiquer votre numéro de registre national (NN qui se trouve au dos de la carte d’identité) ou le numéro CBE pour les entreprises afin de pouvoir émettre l’attestation qui vous permettra de bénéficier de la déductibilité fiscale (cf. article 323/3 du Code des impôts sur les revenus).
Si vous effectuez un virement bancaire et souhaitez recevoir une attestation fiscale,
merci de nous communiquer votre NN :
° en communication du virement
° ou par e-mail à l’adresse info@ms-sep.be
° ou par courrier postal à l’adresse:
Ligue Nationale Belge de la SEP
Rue Auguste Lambiotte 144 boîte 8
1030 Bruxelles
Nous vous remercions d’avance pour votre collaboration.
